secret professionnel
21/06/2018 15:16:30 -
Deux lois du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance et sur la prévention de la délinquance insta......Deux lois du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance et sur la prévention de la délinquance instaurent des cas de secret partagé entre professionnels, avec le président du conseil général
21/06/2018 15:16:30 -
Distinction entre secret et discrétionLa distinction entre ces deux notions est relativement simple.......Distinction entre secret et discrétionLa distinction entre ces deux notions est relativement simple. Le secret professionnel est une obligation légale qui s’impose à certaines personnes. Il relève
21/06/2018 15:16:30 -
Le choix de la révélationComme exposé précédemment, l’article 226-13 du Code pénal pose le principe......-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret [...] ».La combinaison de ces deux articles permet de dire que, face au secret professionnel, il existe trois
21/06/2018 15:16:30 -
Face à la précipitation de certains intervenants de porter à la connaissance des autorités les faits....... Le pourvoi en cassation du praticien a ainsi été rejeté (Cass. soc., 4 mai 2017, n° 15-16.221).Enfin, en marge du secret professionnel, existe une interdiction de révéler des données à caractère personnel
20/03/2024 00:00:00 -
Selon l’Agence nationale des conditions de travail, les usages du numérique sont encore peu développ...... et de professionnels. Les informations jugées sensibles ou sous secret professionnel ne sont pas nécessairement les mêmes. Les outils sont ainsi peu utilisés par manque de confiance et couplés à d’autres (mail, papier
08/10/2012 00:00:00 -
En matière de partage de données à caractère secret, le secteur social et médico-social évolue le pl...... avec le sanitaire. L’enjeu est double : réconcilier la théorie avec la pratique, tout en sécurisant le travail des professionnels. Secret professionnel L’échange et le partage de données sensibles se heurtent à
30/10/2009 00:00:00 -
D'une durée de trois ans, le plan de prévention de la délinquance, présenté par François Fillon, le...... dans le respect du secret professionnel » au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Un dispositif destiné à venir en aide aux maires, pivots de la réforme de 2007
27/02/2018 11:18:49 -
L’organisation use d’un certain nombre de moyens, tels que l’organigramme, la règle, les circuits de......, d’une compétence professionnelle indispensable au fonctionnement organisationnel, contrôle une zone d’incertitude pertinente. En effet, le fonctionnement repose en partie sur cet individu, donc
27/10/2021 00:30:00 -
Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) abroge l’ordo...... assurant l’accompagnement du jeune de se mettre d’accord très tôt sur la répartition des actions afin d’éviter les les incohérences dans le suivi éducatif. » Le secret professionnel consacré Enfin, le CJPM
05/10/2023 00:00:00 -
Les conclusions des États généraux des maltraitances ont été rendues le 2 octobre à la ministre des...... de l’action sociale et médico-sociale, le développement de la formation continue des directeurs et cadres, notamment la dimension éthique et l’autonomie professionnelle, ou encore la levée du secret
03/05/2019 12:24:08 -
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...
01/03/2024 12:00:00 -
Pour soutenir les changements de pratiques, la formation des acteurs concourant au Logement d’abord ......, de fausses idées pouvant exister sur le bon mode d’intervention, notamment sur le secret professionnel », témoigne Pauline Jalard, directrice de mission Hébergement à la Dihal. Des formations « métiers » Autre
03/05/2019 12:24:08 -
Vous positionner dans le cadre spécifique de votre fonction; Optimiser la réalisation de vos tâches...
03/01/2024 00:00:00 -
Permettre à des bénévoles formés d’intervenir au sein d’établissements médico-sociaux. C’est le pari...... VMEH et l’établissement définissent la répartition des rôles entre professionnels et intervenants extérieurs. « C’est important pour les résidents de recevoir des visites de l’extérieur, insiste Jean
01/10/2014 00:00:00 -
À quelques semaines des élections professionnelles pour le renouvellement des instances représentati......À quelques semaines des élections professionnelles pour le renouvellement des instances représentatives du personnel dans les trois fonctions publiques, le point sur les démarches incombant
10/10/2015 11:00:16 -
Cerner les différents rôles et missions du psychologue; Définir vos modes d'intervention au regard ...... Cerner les différents rôles et missions du psychologue; Définir vos modes d'intervention au regard des publics accueillis; Anticiper les évolutions de vos pratiques professionnelles dans un secteur
06/11/2015 12:00:00 -
Publiée au Journal Officiel du 6 novembre 2015, la loi « tendant à clarifier la procédure de signale...... secret professionnel, vient d’être modifié par la loi du 5 novembre 2015 « tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé ». Pour rappel
03/05/2023 00:00:00 -
Face à des situations compliquées à gérer, on peut être tenté de se réfugier derrière un discours co......, le secret crée des obstacles à la coopération. » Des pistes d’actions peuvent ainsi être trouvées ensemble, dans un climat de confiance. 3) Communiquer à différents niveaux, avec des limites La communication
28/09/2022 01:00:00 -
Avocat en droit social au cabinet Picard avocats, Hugo Steverlynck rappelle les obligations qui inco...... invoquer le secret professionnel, mais le CASF prévoit une sorte d’exception pour les faits de maltraitance. Ne pas avoir dénoncé un acte maltraitant à cause du secret professionnel peut faire l’objet
31/07/2009 00:00:00 -
Maîtriser les règles d'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise est ...... syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'association